Conditions contractuelles

Conditions
générales
de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Ludovic Pineau, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial SLIIIME-FWI — Studio Créatif (ci-après « le Prestataire »), à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Les prestations couvertes sont :

• les séances photo (formules PORTRAIT, SHOOT, DIRECTION, FILM) ;
• les prestations vidéo (contenu réseaux, clip performance, aftermovie, captation live, clip artiste, film de marque) ;
• les cours, stages et workshops de danse (popping, breaking), y compris les interventions en structure ;
• les packs combinant photo, vidéo et danse (First Move, On Stage, Signature, Immersion, Résidence) ;
• toute prestation de direction artistique, réalisation ou montage sur devis.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Les tarifs affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle. Chaque projet fait l’objet d’un devis nominatif précisant la nature de la prestation, sa durée, le lieu, le nombre de livrables, l’étendue des droits cédés et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la double condition du retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxe. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée ni récupérable.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le prix indiqué au devis est le prix final à payer : aucun montant de TVA ne s’y ajoute, que le client soit un particulier ou un professionnel.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris dans le prix :

• les frais de déplacement au-delà d’un rayon de 30 km autour du Gosier ;
• la location de studio, de matériel spécifique ou de lieux privatisés ;
• les autorisations de tournage et droits de place ;
• l’intervention de tiers (maquillage, coiffure, stylisme, modèles) ;
• les tirages, albums et supports physiques.

Article 4 — Paiement

Acompte. La réservation d’une date est effective au versement d’un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte est imputé sur le prix final. Pour les prestations d’un montant supérieur à 1 800 €, l’acompte peut être porté à 50 %, selon ce que prévoit le devis.

Prestations de moins de 300 €. Les prestations d’un montant total inférieur à 300 € (notamment cours individuels, séances portrait et Pack First Move) sont réglées en totalité à la réservation.

Collectivités et établissements publics. Pour les collectivités territoriales, les établissements publics et les établissements scolaires, aucun acompte n’est demandé : la prestation est réglée sur facture, après service fait, dans le délai légal de paiement applicable.

Solde. Le solde est exigible à la livraison des fichiers. Le paiement échelonné mentionné sur le site fait l’objet d’un échéancier écrit annexé au devis.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces et paiement en ligne sécurisé. Le règlement en espèces est accepté dans la limite du plafond légal applicable aux paiements entre un professionnel et un particulier résidant fiscalement en France, soit 1 000 €.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard. Pour les clients professionnels, ces pénalités sont calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et s’accompagnent d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les clients consommateurs, elles sont calculées au taux d’intérêt légal. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers jusqu’au complet paiement.

Article 5 — Annulation et report

Par le Client

Par le Prestataire

En cas d’empêchement (maladie, panne de matériel, force majeure), le Prestataire propose en priorité une nouvelle date. À défaut d’accord, l’acompte est intégralement remboursé, sans autre indemnité.

Conditions météorologiques

Pour les séances en extérieur, le Prestataire peut proposer un report si les conditions compromettent la qualité du rendu ou la sécurité. Ce report ne donne lieu à aucun frais ni indemnité.

Article 6 — Déroulement de la prestation

Le Client s’engage à être présent à l’heure et au lieu convenus. Tout retard s’impute sur la durée de la séance sans prolongation ni réduction de prix.

Le Prestataire conserve la maîtrise artistique complète de son travail : choix des cadrages, de la lumière, de la direction et du traitement. La sélection des images livrées relève de son appréciation professionnelle.

Pour les cours de danse, le Client déclare être en condition physique compatible avec la pratique. Il lui appartient de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des blessures résultant du non-respect de ses consignes.

Article 7 — Livraison

Les fichiers photo retouchés sont livrés via une galerie privée en ligne dans un délai indicatif de 21 jours ouvrés à compter de la séance, sauf délai différent au devis. Pour les prestations vidéo, le délai de livraison est fixé au devis selon le volume du projet ; il est généralement de 10 jours ouvrés au plus à compter du dernier jour de tournage. Un délai spécifique peut être indiqué au devis pour les projets plus importants.

Le nombre de photographies livrées est celui indiqué au devis. Les fichiers sources non retenus (RAW, rushes, images écartées) ne sont pas livrés et demeurent la propriété du Prestataire.

La galerie reste accessible 3 mois. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai. Passé celui-ci, le Prestataire n’est plus tenu à l’archivage.

Retouches supplémentaires. Une session de retours est incluse. Toute demande au-delà, ou toute modification substantielle de la commande initiale, fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 — Droits d’auteur et utilisation des images

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des images réalisées. La vente d’un fichier n’emporte pas cession des droits d’exploitation.

Usage privé

Sauf mention contraire, les formules SHOOT et DIRECTION autorisent un usage strictement personnel et non commercial : impression privée, publication sur les réseaux sociaux personnels du Client.

Usage commercial

Toute exploitation commerciale — publicité, site professionnel, presse, packaging, revente — requiert une cession de droits écrite précisant les supports, le territoire et la durée. Cette cession est incluse dans la formule FILM et le pack Signature, dans les limites fixées au devis.

Mention de l’auteur et intégrité

Toute publication doit mentionner © SLIIIME-FWI ou @snooppineau. Le recadrage, l’ajout de filtres ou toute altération de l’image sans accord porte atteinte au droit moral de l’auteur et est prohibé.

Article 9 — Droit à l’image du Client

Le Client autorise ou non le Prestataire à utiliser les images le représentant à des fins de promotion (portfolio, site, réseaux sociaux, concours, expositions). Cette autorisation est recueillie séparément par écrit et peut être refusée sans incidence sur le prix ni sur la prestation.

Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par écrit. Le retrait vaut pour l’avenir : les supports déjà imprimés ou diffusés ne peuvent être rappelés.

Pour les mineurs, l’autorisation écrite du représentant légal est obligatoire.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client consommateur qui contracte à distance dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s’applique toutefois pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée (art. L221-28 12°), ce qui vise les séances et cours réservés à date fixe. Lorsque le droit de rétractation s’applique et que le Client demande expressément l’exécution avant la fin du délai, il devra régler la part de prestation déjà effectuée.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. En cas de perte ou de destruction des fichiers avant livraison résultant d’une défaillance technique, le Prestataire propose une nouvelle séance dans les mêmes conditions ou rembourse les sommes versées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, cyclone, épidémie, grève, décision administrative. Les obligations sont suspendues le temps de l’événement.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@sliiime-fwi.com. Le Prestataire s’engage à répondre sous 15 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le régler directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Le Prestataire a désigné à cet effet :

Le recours au médiateur suppose qu’une réclamation écrite ait d’abord été adressée au Prestataire et qu’aucune solution n’ait été trouvée dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Client peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur peut saisir à son choix la juridiction de son lieu de domicile.